J.O. 33 du 8 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de séjour et de déplacement aux membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR : SANA0620503A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article R. 14-10-14 ;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 septembre 2005,

Arrêtent :


Article 1


Pour l'application de l'article R. 14-10-14 du code de l'action sociale et des familles, les frais exposés par les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui s'est réuni les 2 mai 2005, 5 juillet 2005, 11 octobre 2005 et 24 janvier 2006 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article 2.

Article 2


Les articles 3 à 12 de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé sont applicables au remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 3


Le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

S. Seiller

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon